Créer son activité : la checklist complète

Décrivez ce que vous vendez, à qui et à quel prix. Ce résumé permet aux personnes qui vous accompagnent de vérifier les démarches adaptées à l'activité.

Selon l'activité, une qualification, une autorisation ou une inscription professionnelle peut être nécessaire. Vérifiez auprès de la chambre compétente ou de l'autorité professionnelle les conditions à remplir avant de démarrer.

Faites comparer les formes juridiques et les régimes fiscaux et sociaux selon l'activité, les charges et la protection recherchée. La micro-entreprise est un régime de l'entreprise individuelle. Demandez les conditions et le prix d'un accompagnement avant de prendre rendez-vous.

Établissez avec les organismes ou votre comptable le calendrier des cotisations, de l'impôt et de la TVA selon votre régime. Vérifiez aussi auprès du service des impôts des entreprises la déclaration initiale de CFE, à déposer en principe avant le 31 décembre de l'année de création, même si cette première année est exonérée.

Recettes attendues, charges, cotisations, et le seuil à partir duquel vous vous payez. Une page suffit, mais elle doit exister avant de s'engager.

Pour une société à capital, préparez le compte dès le dépôt du capital. En micro-entreprise, un compte dédié est obligatoire si le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives ; une activité commerciale l'impose indépendamment de ce seuil. Un compte dédié n'est pas nécessairement une offre bancaire professionnelle : vérifiez les conditions de la banque.

Pour une société à capital comme une SASU ou une EURL, préparez les statuts et le dépôt des apports en numéraire auprès d'une banque ou d'un notaire. L'attestation de dépôt et les statuts signés font partie du dossier d'immatriculation. Ces démarches précèdent le dépôt de la création.

Pour une société commerciale, publiez l'avis de constitution dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège, journal ou service de presse en ligne. Joignez l'attestation au dossier d'immatriculation.

Déposez la création sur formalites.entreprises.gouv.fr. Les pièces dépendent de l'activité et de la forme : identité, domiciliation, éventuelle qualification et, pour une société, statuts et attestations. Vérifiez la liste demandée, la date de début déclarée et les demandes de complément.

Suivez la validation du dossier puis vérifiez les numéros SIREN et SIRET et le code APE attribué par l'Insee. Les délais peuvent varier. Le code APE est un repère statistique : la convention collective dépend de l'activité principale réellement exercée, pas du seul code.

Les obligations dépendent de l'activité : responsabilité civile professionnelle pour certaines professions, assurance décennale pour certains travaux, assurances des véhicules ou des locaux selon leur usage. Faites confirmer les garanties et leur date d'effet avant le début de l'activité concernée.

Avant la première opération, vérifiez les mentions adaptées à votre statut, à la TVA et aux clients particuliers ou professionnels. Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises établies en France assujetties à la TVA, y compris en franchise en base, doivent pouvoir recevoir les factures électroniques via une plateforme agréée. L'émission pour les PME et micro-entreprises concernées commence le 1er septembre 2027. Vérifiez votre périmètre sur impots.gouv.fr.

En micro-entreprise, déclarez les recettes encaissées, même nulles, selon l'option mensuelle ou trimestrielle. La première échéance dépend du début réel d'activité et de cette option : relevez-la dans votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr, puis adaptez la date et les rappels. Ce repère de préparation n'est pas la date légale de déclaration.