Dépôt de garantie non rendu : la lettre de mise en demeure
Pour un logement vide ou meublé loué comme résidence principale, le propriétaire a un ou deux mois après la remise des clés pour rendre le dépôt de garantie, déduction faite des retenues justifiées. Passé ce délai, le solde dû peut être majoré. Voici comment vérifier le retard et le réclamer.
Le délai est-il dépassé ?
Le délai part du jour où vous avez rendu les clés, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception :
| L'état des lieux de sortie… | Le propriétaire doit rendre le dépôt… |
|---|---|
| conforme à celui d'entrée | dans 1 mois au plus |
| avec des différences (dégradations, ménage non fait…) | dans 2 mois au plus |
Le propriétaire peut retenir des sommes encore dues (loyers ou charges impayés, réparations de dégradations), mais il doit les justifier : états des lieux, photos, factures ou devis, constat de commissaire de justice. Dans un immeuble en copropriété, il peut garder une provision justifiée d'au plus 20 % du dépôt en attendant la régularisation annuelle des charges, puis doit rendre le solde dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes.
Ce que le retard vous rapporte
Pour chaque mois de retard commencé, la majoration est de 10 % du loyer mensuel hors charges, et non de 10 % du dépôt. Avec un loyer de 800 € hors charges et deux mois de retard (même un seul jour dans le second mois), elle atteint 160 €, à ajouter au solde du dépôt restant dû. Une provision pour charges légalement conservée n'est pas un retard de restitution.
Une exception : la majoration ne s'applique pas si le retard vient de ce que vous n'avez pas donné votre nouvelle adresse au moment de rendre les clés. Si c'est le cas, envoyez-la tout de suite.
La lettre à copier
Envoyez-la en lettre recommandée avec avis de réception, et gardez-en une copie avec la preuve d'envoi.
Gardez une seule des deux variantes décrivant le remboursement reçu. Calculez le montant restant dû après les retenues justifiées. Adaptez la demande de majoration si l'exception liée à la nouvelle adresse vous concerne ; le délai de huit jours proposé ci-dessous est celui que vous fixez dans la mise en demeure.
[Prénom Nom] [Nouvelle adresse] [Code postal Ville] [Nom du propriétaire ou de l'agence] [Adresse du propriétaire ou de l'agence] [Code postal Ville] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : mise en demeure de restituer le dépôt de garantie Madame, Monsieur, J'ai occupé jusqu'au [date de départ] le logement situé [adresse du logement loué], en vertu du bail signé le [date de signature du bail]. Je vous ai remis les clés le [date de remise des clés], et l'état des lieux de sortie a été établi le [date de l'état des lieux]. Le dépôt de garantie de [montant] € que je vous ai versé devait m'être restitué au plus tard le [date limite : 1 mois après la remise des clés si l'état des lieux est conforme, 2 mois sinon], conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. À ce jour, [je ne l'ai pas reçu] [je n'en ai reçu que (montant) €, sans justificatif des retenues]. Je vous mets en demeure de me verser, dans un délai de [huit] jours à compter de la réception de cette lettre, la somme de [montant restant dû] €, majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, comme le prévoit le même article. Vous pouvez effectuer ce versement par virement sur le compte dont je joins le RIB, ou par chèque à l'adresse indiquée en tête de cette lettre. À défaut, je saisirai la commission départementale de conciliation, puis, si nécessaire, le juge compétent. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom Nom] [Pièce jointe : RIB]
Si rien ne bouge
Pour une demande jusqu'à 5 000 € inclus, une tentative de règlement amiable est en principe obligatoire avant de saisir le juge, sauf dispense prévue par la loi. Vous pouvez notamment contacter gratuitement un conciliateur de justice ; la commission départementale de conciliation peut aussi vous aider pour ce litige locatif. Un médiateur civil peut être payant. Ensuite, c'est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement qui tranche. Vous avez 3 ans à partir du jour où le dépôt aurait dû être rendu.
L'ADIL de votre département (Agence départementale pour l'information sur le logement) vous conseille gratuitement, y compris pour contester une retenue que vous jugez injustifiée.
La restitution du dépôt est l'une des dernières étapes du déménagement : la checklist complète du déménagement reprend tout, de 3 mois avant à 1 mois après.
Sources officielles
Cette lettre type donne un modèle de rédaction pour une situation courante. Elle ne remplace pas le conseil d'un professionnel (ADIL, avocat, notaire…) : adaptez-la à votre cas, et en cas de doute, la source officielle citée fait foi.