Préavis réduit à 1 mois : la lettre type et les justificatifs
Pour un logement loué vide comme résidence principale, le préavis du locataire est de 3 mois, mais il tombe à un mois dans les situations prévues par la loi. À une condition : le dire dans la lettre de congé et, sauf en zone tendue, joindre un justificatif. Sans cela, le préavis reste de trois mois.
Logement meublé : le préavis est toujours d'un mois, sans motif ni justificatif à fournir. Cette lettre ne vous concerne pas.
Les cas où le préavis tombe à un mois
| Votre situation | Ce qu'il faut savoir | Justificatif |
|---|---|---|
| Logement en zone tendue | Vérifiez votre commune avec le simulateur officiel | Aucun, mais la lettre doit indiquer l'adresse du logement et le bénéfice du délai réduit, en citant la loi et le décret |
| Mutation | Salarié ou fonctionnaire qui change de lieu de travail, à son initiative ou à celle de l'employeur, sans condition de distance ; la mutation doit être proche de l'envoi du congé | Un document qui l'atteste |
| Perte d'emploi | Licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD ; elle doit précéder le congé et en être proche, le juge apprécie au cas par cas | Un document qui l'atteste |
| Nouvel emploi après une perte d'emploi | La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent survenir pendant le même bail ; pas si vous étiez au chômage en signant le bail | Les justificatifs de la perte d'emploi et du nouvel emploi |
| Premier emploi | Un CDI qui suit un CDD n'est pas un premier emploi, sauf décision contraire du juge | Par exemple, un document indiquant la date d'affiliation à la sécurité sociale |
| RSA ou AAH | Il faut percevoir l'aide : avoir des ressources du même montant ne suffit pas | Un document qui l'atteste |
| Logement social obtenu | — | Un document qui l'atteste |
| État de santé | Le logement n'est plus compatible avec votre état de santé ; une simple fatigue physique ou psychique, même constatée par un médecin, ne suffit pas | Un certificat médical justifiant le changement de domicile |
| Violences | Vous bénéficiez d'une ordonnance de protection, ou votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, pour des violences envers vous ou l'enfant qui vit habituellement avec vous | Le document établissant cette situation : ordonnance, justificatif des poursuites (par exemple un avis à victime), de la procédure alternative ou de la condamnation. Un dépôt de plainte seul ne suffit pas |
Ne donnent pas droit, à eux seuls, au préavis réduit : une activité d'indépendant ou libérale (y compris son arrêt), la retraite, une démission ou un abandon de poste, la fin des droits au chômage. Le préavis reste alors de 3 mois, sauf si un autre motif du tableau s'applique (zone tendue, état de santé, logement social…).
La lettre à copier
Gardez une seule des phrases entre crochets du deuxième paragraphe, celle qui correspond à votre situation, et supprimez les autres. Joignez les justificatifs correspondants ; en zone tendue, retirez les mentions de pièce jointe si vous n'en fournissez pas.
[Prénom Nom] [Adresse du logement loué] [Code postal Ville] [Nom du propriétaire ou de l'agence] [Adresse du propriétaire ou de l'agence] [Code postal Ville] [Ville], le [date] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : congé du logement situé [adresse du logement loué], avec préavis réduit à un mois Madame, Monsieur, Je vous informe que je donne congé du logement que je loue au [adresse complète du logement], en vertu du bail signé le [date de signature du bail]. Je bénéficie d'un préavis réduit à un mois, conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, car [le logement est situé en zone tendue, au sens du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013] [je change de lieu de travail (mutation)] [j'ai perdu mon emploi le (date)] [j'ai obtenu un nouvel emploi le (date) après la perte de mon précédent emploi] [j'ai obtenu mon premier emploi] [je perçois le revenu de solidarité active (RSA)] [je perçois l'allocation aux adultes handicapés (AAH)] [j'ai obtenu un logement social] [mon état de santé justifie un changement de domicile, comme l'atteste le certificat médical joint] [je remplis les conditions du préavis réduit pour violences au sein du couple ou sur l'enfant qui réside habituellement avec moi, comme l'atteste le document joint]. [Vous trouverez ci-joint le justificatif correspondant.] Mon préavis court donc pendant un mois à compter de la réception de cette lettre. Je vous propose de convenir ensemble de la date de l'état des lieux de sortie et de la remise des clés. Vous pouvez me joindre au [numéro de téléphone] ou à l'adresse [adresse e-mail]. Je vous communiquerai ma nouvelle adresse au plus tard lors de la remise des clés, pour la restitution du dépôt de garantie. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom Nom] [Pièce jointe : justificatif]
L'envoyer et calculer la fin du préavis
Le congé peut être donné par lettre recommandée avec avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou émargement, ou acte de commissaire de justice. En cas de violences, la démarche pour mettre fin à la solidarité sur les loyers impose, elle, un recommandé avec avis de réception et des pièces spécifiques (voir ci-dessous).
Le mois court à partir du jour où le propriétaire reçoit la lettre : une lettre reçue le 10 mars fait courir le préavis jusqu'au 10 avril. Pour un acte de commissaire de justice, il part de la signification ; pour une remise en main propre, de la remise signée. Le loyer et les charges restent en principe dus jusqu'à la fin du préavis, le dernier mois au prorata des jours. Ils cessent d'être dus plus tôt si un nouveau locataire entre dans le logement avec l'accord du propriétaire.
Un recommandé non retiré, qui vous revient, ne donne pas valablement congé : renvoyez-le par commissaire de justice ou remettez-le en main propre contre signature. Une lettre remise en retard repousse d'autant la fin du préavis.
Si tous les titulaires du bail partent, faites signer chacun. Pour un départ individuel en couple ou en colocation, les règles de congé et de solidarité dépendent du bail et de votre situation : demandez conseil à l'ADIL.
Violences : la fin de solidarité a ses propres conditions. L'article 8-2 prévoit un recommandé avec avis de réception, accompagné soit de l'ordonnance de protection déjà notifiée à l'autre membre du couple, soit d'une condamnation pénale de moins de six mois. La solidarité de la victime et de sa caution cesse le lendemain de la première présentation du courrier, pour les dettes nées à compter de cette date. Cette règle ne se déduit pas du seul droit au préavis réduit. Faites vérifier par l'ADIL que votre démarche couvre bien les deux dispositifs.
Un doute sur votre situation ? L'ADIL de votre département (Agence départementale pour l'information sur le logement) répond gratuitement. Si le propriétaire conteste le délai réduit, c'est le juge qui tranche au cas par cas : mieux vaut un justificatif clair et un congé envoyé peu après l'événement.
Vous partez avec trois mois de préavis ? Prenez plutôt la lettre de préavis pour un logement vide.
Sources officielles
- Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d'habitation) — Service-Public.fr
- Savoir si un logement est situé en zone tendue (simulateur) — Service-Public.fr
- Préavis du locataire — loi du 6 juillet 1989, article 15
- Fin de solidarité en cas de violences — loi du 6 juillet 1989, article 8-2
- Personnes victimes de violences : quel préavis pour donner congé ? — ANIL
Cette lettre type donne un modèle de rédaction pour une situation courante. Elle ne remplace pas le conseil d'un professionnel (ADIL, avocat, notaire…) : adaptez-la à votre cas, et en cas de doute, la source officielle citée fait foi.