Régler une succession : la checklist complète
La suite du décès, une fois le notaire saisi : inventaire, indivision, partage, fiscalité. Se mène à plusieurs, souvent sur un an.
Un code par e-mail pour entrer : ni mot de passe, ni carte bancaire.
Ce modèle organise des démarches. Les décisions — accepter, renoncer, partager — relèvent du notaire et de votre situation, pas de cette liste.
Votre planning
Indiquez la date du décès : chaque étape s'affiche avec sa date, dans l'ordre où elle arrive.
1. Ouvrir la succession
- Choisir le notaire commun
Un seul notaire suffit pour toute la succession, et les héritiers le choisissent librement. Chacun peut en prendre un second à ses frais s'il le souhaite ; ce n'est pas obligatoire.
- Réunir la liste complète des héritiers
Nom, adresse, date de naissance et lien de parenté de chacun, enfants d'une précédente union compris. Un héritier oublié bloque toute la suite.
- Faire établir l'acte de notoriété
L'acte du notaire qui désigne officiellement les héritiers et leurs parts. Il débloque les comptes et sera réclamé partout : demandez-en plusieurs copies.
- Se positionner sur l'acceptation
Trois voies existent : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer. Demandez au notaire ce que chacune implique dans votre cas — c'est une décision individuelle, pas collective.
2. Évaluer le patrimoine
- Faire l'inventaire des biens et des meubles
Fait par un notaire ou un commissaire de justice, ou de gré à gré entre héritiers. Photographiez tout et faites-le à plusieurs : c'est ce qui évite les contestations six mois plus tard.
- Faire évaluer les biens immobiliers
Deux ou trois estimations d'agences, ou une expertise si le bien est atypique. La valeur retenue sert de base aux droits de succession et au partage.
- Recenser les comptes et contrats
Le fichier FICOBA, interrogé par le notaire, liste les comptes ouverts au nom du défunt. L'AGIRA recherche gratuitement les contrats d'assurance-vie dont vous seriez bénéficiaire.
- Recenser les dettes
Crédits en cours, impôts dus, charges de copropriété, frais d'obsèques, dettes envers un tiers. Elles se déduisent de l'actif et pèsent sur le choix d'acceptation.
- Retrouver les donations antérieures
Donations, dons manuels, avances sur héritage des quinze dernières années. Elles se rapportent à la succession et modifient les parts de chacun.
3. Impôts et échéances
- Déposer la déclaration de succession
Dans les 6 mois du décès (12 mois si le décès a eu lieu hors de France). Le délai court même si le partage n'est pas fait ; au-delà, intérêts de retard et majoration s'appliquent.
- Payer les droits de succession
En principe au dépôt de la déclaration. Des facilités existent — paiement fractionné ou différé selon les cas — mais elles se demandent au moment du dépôt, pas après.
- Gérer la fiscalité des biens pendant l'indivision
Taxe foncière, taxe d'habitation sur résidence secondaire, revenus fonciers si un bien est loué : ils continuent de courir et se répartissent entre indivisaires.
4. Indivision et partage
- Organiser la gestion de l'indivision
Tant que le partage n'est pas fait, les biens appartiennent à tous. Convenez par écrit de qui avance les charges, qui gère la location, et comment on décide.
- Ouvrir un compte dédié à l'indivision
Pour y faire passer loyers, charges et frais. Mélanger avec un compte personnel rend le décompte final impossible à établir.
- Décider du sort du bien immobilier
Vente, rachat des parts par un héritier, ou conservation en indivision. Aucune décision n'est urgente, mais l'absence de décision coûte cher en charges.
- Signer l'acte de partage
Il met fin à l'indivision et attribue à chacun ses biens. Il est établi par le notaire et donne lieu à un droit de partage.
- Clôturer les comptes et transférer les biens
Virement des soldes, mise à jour des titres de propriété, changement de carte grise, résiliation des derniers contrats. C'est la vraie fin du dossier.
Cette liste aide à s'organiser ; elle ne remplace pas le conseil d'un professionnel. Certaines démarches ne concernent pas tout le monde : dans votre dossier, une tâche inutile se supprime d'un geste.